Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Ces Conditions Générales d’utilisation et de vente (Conditions Générales ou CG) règlent et gouvernent les rapports entre tout utilisateur (l’Utilisateur) lors de son utilisation à la plateforme accessible sur yokaibrand.com (la Plateforme), et la raison individuelle «YOKAI BRAND Sarl» (l’Entreprise), raison individuelle sise au Chemin Neuf 49, 1028 Préverenges, canton de Vaud, Suisse. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme, et en particulier à toutes ventes réalisées par l’Entreprise par le biais de la Plateforme.
2. Acceptation des CG
En accédant à la Plateforme et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de l’Entreprise, l’Utilisateur reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises. Ces Conditions Générales sont consultables ici.
3. Modifications
L’Entreprise se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions Générales publiées lors de la conclusion d’une vente entre l’Entreprise et l’Utilisateur s’appliquent à cette vente, sauf accord écrit contraire entre l’Utilisateur et l’Entreprise.
4. Plateforme
La Plateforme a pour but la promotion et la commercialisation de vêtements et d’accessoires de mode fabriqués et réalisés conformément aux principes d’une consommation écologique et responsable.
5. Utilisateurs enregistrés
L’utilisation de certains services de la Plateforme, et notamment la commande de produits, peut être réservée aux Utilisateurs enregistrés. Pour devenir un Utilisateur enregistré, l’Utilisateur confirme et garantit que:
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les informations fournies lors de l’enregistrement (ci-après « données d’enregistrement ») sont correctes, actuelles et complètes, et continuellement mises à jour ;
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l’Utilisateur s’engage à ne violer aucune norme légale ni à utiliser la Plateforme dans un but illicite.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas utiliser la Plateforme pour l’envoi de spam, de virus, cheval de Troie, ver, ou tout autre programme conçu pour endommager, répliquer, produire un effet néfaste, extraire des données, intercepter ou contrer tout système ou donnée.
6. Compte, mot de passe et sécurité
L’Utilisateur enregistré est responsable de la qualité et de la confidentialité de ses Données d’enregistrement, notamment de son identifiant et du mot de passe choisis lors de son enregistrement, de toute activité générée par son identifiant, mot de passe et son compte, ainsi que de la conservation et de la sauvegarde de ses données, notamment de tous les messages et contenus envoyé ou reçus avec le compte de l’Utilisateur enregistré par le biais des Services. L’Utilisateur enregistré s’engage à informer immédiatement l’Entreprise de toute utilisation frauduleuse de ses données d’enregistrement ou de son compte, ou de tout autre manquement à la sécurité. Si l’Utilisateur enregistré agit au nom et pour le compte d’une personne morale, l’entreprise se réserve la possibilité de ne pas procéder à une validation automatique du compte, afin de s’assurer de l’existence de la personne morale.
7. Conclusion de la vente
La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par l’Utilisateur enregistré de l’offre proposée par l’Entreprise en relation avec l’achat des produits de l’Entreprise, soit lors de la commande des produits sur la Plateforme, conformément au processus de commande.
8. Prix
Tous les prix des produits vendus sur la Plateforme sont mentionnés et dus en francs suisses (CHF). L’Entreprise se réserve le droit de mentionner, à titre indicatif uniquement, les prix dans d’autres devises en fonction du pays où se trouve l’Utilisateur enregistré. Les prix sont proposés en montants nets hors taxes (HT). Ils ne comprennent notamment pas la TVA, indiquée séparément et dont le taux applicable peut varier selon la législation fiscale applicable, ni les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application. Les prix ne comprennent toutefois pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application. Les frais de port ne sont pas compris dans le prix indiqué pour le produit et sont facturés en sus. Les frais de douane, en cas d’achat depuis un pays étranger, ne sont pas compris dans le prix indiqué et sont à la charge du client (Utilisateur) lorsqu’il réceptionne son colis. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps. Les prix indiqués sur la Plateforme au moment de la conclusion du contrat s’appliquent à la commande concernée.
9. Paiement
L’Entreprise offre à l’Utilisateur les modalités de paiement suivantes : carte de crédit et PayPal. De manière générale, le prix de vente devra être entièrement payé par le l’Utilisateur enregistré dès la conclusion du contrat. L’Entreprise enverra les produits commandés dès réception du paiement de l’entier du prix de vente.
10. Codes promotionnels
Les codes promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, mais qui sont émis par l’Entreprise dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une durée de validité limitée. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que durant la période indiquée, et seulement une fois par commande. Veuillez noter que les codes promotionnels peuvent être liés à une valeur de commande minimale. La valeur des produits commandés avec le code promotionnel doit correspondre au minimum au montant du code promotionnel. Si la valeur des produits est supérieure, la différence peut être compensée avec l´un des moyens de paiement offerts. Le montant d’un code promotionnel n’est pas versé en espèces et ne rapporte pas d’intérêts. Le code promotionnel n’est pas restitué en cas de retour partiel ou total des produits commandés. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la conclusion de la commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible. Le code promotionnel ne peut pas être transféré à des tiers. Il n’est pas possible de combiner plusieurs codes promotionnels entre eux, à moins que nous n’ayons convenu autre chose.
11. Obligations de l’Entreprise
11.1. Livraison / Date de livraison
La livraison sera effectuée dans les 5 jours ouvrables suivant la commande si elle doit s’effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale. L’engagement de livraison de la Société est nul en cas de défaillance ou de non-respect des délais d’approvisionnement, de fabrication et de transport réalisés par ses propres fournisseurs (partenaires, société de transport etc.), dans la mesure où ce retard n’est pas imputable à la Société. Si une livraison en temps utile n’est pas possible ou si un produit n’est pas disponible, l’Utilisateur enregistré sera informé par courrier électronique de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit, le jour suivant la commande. La Société s’efforcera de lui proposer une alternative. Si l’Entreprise, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d‘éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors l’Entreprise est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, l’Entreprise est en droit de se départir du contrat. L’Entreprise doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées. Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues. La prestation fournie par l’Entreprise est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par l’Entreprise ; le lieu d’exécution se situe au lieu du siège de l’Entreprise.
11.2. Auxiliaires
L’Entreprise se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.
12. Obligations de l’Utilisateur
En cas de commande réalisée par l’Utilisateur enregistré, ce dernier est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que l’Entreprise puisse fournir ses services. Il/elle doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et selon les modalités indiquées lors du processus de commande ou suite à sa confirmation. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’Entreprise. Le client est responsable personnellement envers l’Entreprise et à l’égard des tiers de la bonne exécution de ces devoirs et supporte pleinement les conséquences liées à une éventuelle faute. L’Entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les services fournis par des tiers, dans la mesure autorisée par la loi.
13. Échange et retour
Si le produit vendu par l’Entreprise ne convient pas au client, ou si la taille du produit n’est pas la bonne, l’Utilisateur peut échanger ou retourner le produit vendu par l’Entreprise dans un délai de 14 jours après sa réception. Pour ce faire, le client devra renvoyer ce produit à l’Entreprise (adresse : Chemin Neuf 49, 1028 Préverenges) et enregistrer ce retour via son compte personnel sur la Plateforme. Il/elle supporte les coûts relatifs au renvoi et à l’échange. En cas de retour, le produit sera remboursé dès que le produit retourné aura été réceptionné par l’Entreprise. En cas d’échange, l’Entreprise fera parvenir à l’Utilisateur concerné un produit enregistré sous le même code de produit, correspondant à ses mensurations et à ses souhaits, sous réserve de disponibilité. Aucun échange n’est possible contre un article enregistré sous un autre code de produit.
14. Rétractation
Suite à la commande, le client ne peut pas se rétracter. Il pourra néanmoins échanger le produit qu’il aura reçu aux conditions de l’article 13 exprimées ci-dessus.
15. Garantie
Les dispositions légales concernant la garantie s’appliquent. Si le produit vendu par l’Entreprise comporte un défaut ou arrive endommagé, l’Utilisateur concerné peut se faire rembourser ou recevoir un produit enregistré sous le même code de produit en échange en retournant le produit défectueux ou endommagé dans un délai de 30 (trente) jours après sa réception. Pour ce faire, le client devra renvoyer ce produit à l’Entreprise (adresse : Chemin Neuf 49, 1028 Préverenges) et enregistrer ce retour via son compte personnel sur la Plateforme. EN cas de retours ou d’échanges effectués dans le cadre de la garantie, l’Entreprise supporte les coûts relatifs au renvoi et à l’échange.
16. Responsabilité
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue. La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au montant prévu payé par l’Utilisateur concerné. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave. Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.
17. Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose. Elle est en particulier titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur son nom et sur le contenu publié sur la Plateforme. Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent n’ont pour objet ni ne prévoient le transfert de ces droits de propriété intellectuelle en faveur de l’Utilisateur, et l’Entreprise en reste seule titulaire. En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que l’Utilisateur reçoit ou auxquels il a accès via la Plateforme en relation avec les prestations offertes par l’Entreprise, est exclue. Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec l’Entreprise.
18. Protection des données
L’Entreprise s’engage à protéger la vie privée des Utilisateurs. Elle collecte des données en lien avec l’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et des services qui y sont fournis ; notamment l’Entreprise pourrait collecter des données personnelles concernant le nom, la date de naissance, les adresses, les informations de facturation, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, ou autres informations qui peuvent servir à identifier ou contacter l’Utilisateur dans le cadre de son accès et utilisation de la Plateforme (les « Données Personnelles ») afin de remplir ses obligations contractuelles. L’Entreprise prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des Données Personnelles conformément aux dispositions légales. L’Utilisateur accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et à la politique de confidentialité, et est conscient du fait que l’Entreprise peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que l’Utilisateur ne l’ait expressément exclu, l’Entreprise est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par l’Entreprise ainsi qu’à d’autres tiers.
19. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.
20. Confidentialité
L’Utilisateur, l’Entreprise et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
21. Droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse. Les tribunaux situés au lieu du siège de l’Entreprise sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires. L’Entreprise est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.
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